Dernière modification : 27/04/2021.
Article 1 : Traitement de vos données à caractère personnel.
1. Les données à caractère personnel dans le cadre de votre commande sur le Site Web : www.ergyvet.fr sont enregistrées dans notre chier clients et traitées sur base de nos obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard. (Article 6, b du RGPD).
2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informa que et Libertés », modifiée, ainsi qu’au
règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » vous disposez d’un
droit d’accès, d’opposition, de rétractation, de limitation, de portabilité et de suppression des données vous
concernant
.
3. Pour exercer ces droits, vous avez la possibilité de nous contacter par courrier simple accompagné de la copie
(recto) d’un titre d’identité à l’adresse du siège social : Laboratoire THERABION - Groupe NUTERGIA – BP 52 –
12700 CAPDENAC ou en nous envoyant un mail à contact@ergyvet.fr
Plus d’informations sur nos traitements et la manière d’exercer vos droits ? Vous pouvez visiter notre politique
vie privée & cookies disponible via le lien https://ergyvet.fr/vie-privée
4.
Article 2 : Champ d’application et objet des présentes.
1. Toute commande d’un Client sur le Site Web implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions
générales de vente dans leur intégralité.
2. Le Client reconnaît que les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres conditions
générales ou particulières du Client, bons de commande ou documents commerciaux ou tout accord concernant
le même objet.
3. Le Client comprend et accepte qu’il est uniquement possible de déroger aux présentes conditions générales de
vente si les parties ont signé au préalable une convention écrite particulière à cet effet.
4. Le Client accepte qu’en cas de nullité, de dérogation ou d’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des
présentes conditions générales de vente ladite nullité, dérogation ou inopposabilité d'une ou plusieurs clauses
ne portera pas préjudice à l’application des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses
litigieuses par une ou plusieurs autres clauses remplissant la ou les mêmes fonctions
Article 3 : Offres.
1. Les offres publiées sur le Site Web ou sur tout autres supports sont toujours accompagnées d’une description
complète et détaillée des produits proposés, de leur composition, de leurs finalités et d’éventuelles contre-
indications. Cette description permet au Client d’avoir une description fidèle et complète des produits proposés
avant de s’engager.
2. En cas d’erreur manifeste dans la description des produits, THERABION n’est pas tenue de délivrer le produit.
(L’erreur est humaine). ERGYVET est tenue par une obligation de moyen de délivrer des services et contenus
conformes aux offres proposées sur son Site Web et via tout autres supports.
3. Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans
l’offre.
4. Les offres promotionnelles proposées sur notre site, telles que la réduction de 10 % pour l'achat de 3
produits identiques et la réduction de 20 % pour l'achat de 6 produits identiques ou plus, ne peuvent pas être
cumulés avec d'autres promotions en cours, telles que les codes promotionnels.
Article 4 : Conditions pour acheter des produits via le Site et processus de commande
1. Le Client quel qu’il soit est seul(e) responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit via le Site.
2. Le laboratoire THERABION ne peut jamais être tenu responsable dans le cas où des informations incorrectes
auraient été fournies par Le Client dans le cadre d'une commande.
3. Le processus de commande sur le Site de Le laboratoire THERABION se déroule selon les étapes suivantes :
a/ Les commandes se font uniquement sur le Site sur la page "https://ergyvet.fr/nos-produits"
b/ Le Client (quel qu’il soit) doit sélectionner le ou les produit(s) désiré(s) via leur fiche-produit et l’ajouter à
son panier en cliquant dessus et en choisissant la quantité désirée.
c/ Une fois la ou les commandes sélectionnées, le Client qui souhaite finaliser sa commande clique sur l'icône
en forme de panier qui lui donne accès à la page de résumé de sa commande.
d/ Le Client remplit ensuite les informations relatives à son identité et ses coordonnées de facturation.
e/ Sur cette page, le Client qui souhaite finaliser sa commande devra accepter les présentes conditions
générales de vente (via une case à cocher) ainsi que la Politique vie privée et cookies du laboratoire
THERABION et cliquer ensuite sur le bouton avec la mention « Commande avec obligation de paiement ». (Ou
une mention similaire)
f/ Cette dernière étape rend la commande définitive pour Le Client.
Une fois la commande de Le Client (consommateur ou professionnel) passée via le Site selon les modalités
décrites au précédent, celle-ci devient définitive pour Le laboratoire THERABION lorsque celle-ci reçoit
l’approbation de la transaction (du paiement) de son prestataire de service de paiement.
Le Client quel qu’il soit comprend et accepte qu'aucune commande n’est acceptée ni traitée par Le laboratoire
THERABION sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte.
4. Le laboratoire THERABION, dès réception de la confirmation du paiement, envoie à Le Client un courriel (via
l’adresse qu’il ou elle a renseigné) avec la confirmation de sa commande, un récapitulatif des produits
commandés et en pièce jointe une copie des présentes conditions générales de vente dans un format qui peut
être enregistré ou imprimé facilement par Le Client (par exemple PDF).
Article 5 : Prix et conditions de règlement des commandes.
1. Tous les prix des produits indiqués sur le Site de Le laboratoire THERABION sont des prix en euros toutes taxes
comprises CAPDENAC, emballages standards compris mais hors frais de port. Les frais de port sont calculés sur
le montant total du panier lors de la nalisa on d’une commande. Ils s'élèvent à 8€ (Livraison signature 48h).
2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des services proposés ne sont pas augmentés, sauf
modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
3. Le laboratoire THERABION accepte les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, Maestro, American
Express ainsi que tous les modes de paiement présents sur le Site proposés par son prestataire de service de
paiement Stripe. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL.
Article 6 : Transfert de propriété de la commande et exception d’inexécution du vendeur.
1. Les produits deviennent la propriété du client à partir du paiement intégral de leur prix et de sa réception par
THERABION.
2. THERABION se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 7 : Livraison.
1. La livraison a lieu par la mise à disposition des produits dans nos locaux ou par la remise des produits à un
transporteur ou à la Poste à des na on du lieu indiqué par Le Client.
2. Les délais de livraison, s’ils sont précisés, ne sont donnés qu’à tre indicatif.
3. Un retard éventuel ne donne pas le droit à Le Client de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur les
prix de vente des produits, de demander l’annulation ou la résiliation du contrat ou de demander des dommages et intérêts.
4. Les grèves des transports et services postaux cons tuent des cas de force majeure.
Article 8 : Transport.
1. L’emballage est assuré par nous, aux frais et pour le compte du Client.
2. Sauf stipulation on contraire, préalable et convenue par écrit entre les parties, les frais de transport et
d’enlèvement sont à la charge du client.
3. Quel que soit le mode de transport, les produits voyagent aux risques et périls
responsabilité de la société de transport choisie par Le Client.
du des nataire et sous la
4. A la demande du client, un envoi en recommandé à ses frais est toutefois possible.
Article 9 : Droit de rétracta on du Consommateur.
1. Le Client (consommateur) qui commande des produits THERABION sur base d’in contrat conclu à distance dispose
d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit non ouvert
dans l’emballage d’origine à THERABION pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais
de retour.
2. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant (Article L 121-16 Code de la Consomma on).
3. Le Client accepte que vu la nature périssable des produits, il renonce à son droit de rétracta on s’il descelle le
produit.
Article 10 : Garanties.
1. Notre garantie est, de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits que nous aurions
reconnus comme défectueux, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts. Aucun retour de
produits périmés ne sera accepté.
2. Indépendamment de la garantie commerciale consentue. le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au
contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
3. Le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la répara on ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d'occasion.
4. Le consommateur peut décider de me re en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil
Article 11 : Force majeure et causes exonératoires de responsabilité.
1. THERABION est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou par e, ou retardée
par suite d’un cas de force majeure, un fait du prince, un cas fortuit ou tout autre événement indépendant de
sa volonté, provoqué par Le Client ou par des ers qui a un impact négatif sur l'exécution de la commande.
2. Si les faits cons tuant des cas de force majeure (ou assimilés) peuvent compromettre l’exécution de la commande, THERABION se réserve à sa propre discré on le droit de résilier le contrat avec le ou les acheteurs
concernés sans engagement ni responsabilité de sa part.
3. Toute notification ou demande de résiliation dans le cadre du présent article peut avoir lieu par l’envoi d’un
simple courriel à l’adresse renseignée par Le Client dans sa commande.
4. THERABION, si elle n’a pas engagé de coûts, remboursera Le Client pour le mois en cours par le même moyen
de paiement et sauf indication contraire de Le Client sur le compte indiqué lors de la commande.
Article 12 : Propriété Intellectuelle.
1. Toutes les marques de commerce (la marque ERGYVET est une marque déposée et est également protégée par
le droit d’auteur), marques de service et logos, étiquettes et logos, enregistrés ou non, figurant sur le bon de
Commande - ou en lien avec les services proposés sont la propriété exclusive de THERABION ou d'autres
sociétés partenaires et sont protégées par le droit d’auteur et par un dépôt de marque.
2. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu protégé
de la Plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l'accord
écrit et préalable THERABION ou de ses partenaires et a liés.
3. Toute violation au prescrit des dispositions du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende
forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou l’infraction perdure due immédiatement et intégralement
à THERABION, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par
THERABION en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Article 13 : Attribution de compétence et litiges.
1. Le Client s’engage à privilégier une résolution amiable des réclama ons en prenant contact avec THERABION via l’adresse électronique : contact@ergyvet.fr
2. Si celle la résolution amiable échoue, le Client s’engage à faire appel aux services gratuits de média on pour les consommateurs prévus au niveau national ou européen. (En cas de litige transfrontalier (Uniquement pour les Consommateurs), vous pouvez de plus faire appel à le Site "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: h ps://ec.europa.eu/odr)
3. Le droit français est exclusivement applicable à tous les contrats conclus entre THERABION et un ou des Clients
au sens des présentes Conditions générales, quel que soit leur lieu de résidence.
4. En cas de contesta on, de quelque nature qu’elle soit, qui ne peut être réglée amiablement ou via la média on, le
Tribunal de Commerce de CAHORS restera seul compétent.
